CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE COHESIS DISTRIBUTION - CLIENTELE PROFESSIONNELLE
Dernière modification 15/11/2024.
1. Application
Sauf dispositions contraires négociées avec le client, nos ventes aux professionnels sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et la loi des parties et qui prévalent sur tout document émanant du client et notamment ses conditions générales d'achat.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COHESIS DISTRIBUTION fournit des produits (notamment des produits d’agro fournitures) aux clients qui lui en font la demande, via le site internet Viticulteurs Market de COHESIS DISTRIBUTION, par contact direct ou via un support papier.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 et annulent et remplacent toute disposition antérieure.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COHESIS DISTRIBUTION. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. COHESIS DISTRIBUTION est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2. Commandes
Toute commande passée par un client auprès de nos commerciaux, de nos agents ou de notre société, ne deviendra définitive qu'en cas de non-contestation par COHESIS DISTRIBUTION dans un délai de huit jours à compter de sa réception dans nos locaux. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée par COHESIS DISTRIBUTION et la vente sera réputée formée.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique de COHESIS DISTRIBUTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les commandes devront préciser la nature et la quantité des produits commandés, la date et le lieu de livraison souhaités et respecter les conditionnements et quantités minimales qui figurent sur nos documents commerciaux. COHESIS DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, ou en cas d’insolvabilité de celui-ci, après l’avoir avisé par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d'aucune sorte.
En raison des aléas de fabrication, COHESIS DISTRIBUTION se réserve le droit d’ajuster les quantités exactes commandées par le client. Le client accepte une tolérance de plus ou moins 10 % selon la commande. Dans ces cas, COHESIS DISTRIBUTION facturera au client les quantités effectivement livrées.
Toute commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées et validée par COHESIS DISTRIBUTION ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance par le client, sauf acceptation expresse et écrite de COHESIS DISTRIBUTION après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
L'annulation, la modification ou le report par le Client d'une commande devenue définitive entraînera l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de COHESIS DISTRIBUTION.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
3. Livraison - Transfert de risques – Réception
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les délais de livraison indiqués sur tout document émanant de COHESIS DISTRIBUTION s'entendent soit pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de COHESIS DISTRIBUTION soit pour une livraison des produits chez le client. Un retard de livraison ou de mise en à disposition par rapport à la date figurant sur la commande non contestée ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande.
Lorsque les produits seront mis à la disposition du client pour enlèvement, COHESIS DISTRIBUTION notifiera au Client la possibilité pour ce dernier de venir enlever les produits à l’adresse indiquée par COHESIS DISTRIBUTION. Cet enlèvement pourra se faire en une ou plusieurs fois.
Le Client en supportera la charge et le risque. Si, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification faite par COHESIS DISTRIBUTION de la possibilité de venir enlever les produits, le Client n’a pas enlevé la totalité de ces derniers, COHESIS DISTRIBUTION facturera au Client des frais de stockage d’un montant de quatre euros/mois/palette.
Lorsque les produits sont mis à la disposition du client dans les locaux de COHESIS DISTRIBUTION, les produits vendus voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité de COHESIS DISTRIBUTION étant dégagée lors de la mise à disposition des produits.
Il appartient au client en cas d'avarie de transport, de détérioration ou de manquant, d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison et de notifier ses réclamations contre le transporteur dans les délais et formes prévus par les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce.
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, le client s’engage en cas de non-conformité, de défaut apparent, ou de manquant portant sur les produits livrés, à notifier ses réclamations à COHESIS DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quarante-huit heures suivant la réception des produits dans ses locaux. Passé ce délai de quarante huit heures, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par COHESIS DISTRIBUTION du fait des non-conformités, défauts apparents ou manquants.
COHESIS DISTRIBUTION sera dès lors dégagée de toute responsabilité de ce chef. En cas de réclamation, le client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celles-ci. Si les réclamations apparaissent bien fondées, le client ne pourra demander que le remplacement gratuit, ou en cas d’impossibilité de remplacement, le remboursement des produits objets des réclamations et/ou la livraison des manquants. Le client pourra éventuellement demander le versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis du fait des défauts de conformité ou des manquants avérés, laquelle est plafonnée à 5 % du montant des produits non-conformes ou manquants. L’utilisation, la modification ou la transformation des produits vendus interdit toute réclamation du client.
Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des produits conformes livrés. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de COHESIS DISTRIBUTION .
4. Dispositions spécifiques aux produits phytopharmaceutiques
Le client qui achète des produits phytopharmaceutiques atteste de sa qualité d’utilisateur professionnel de ces produits conformément à la réglementation en vigueur et s’engage à en justifier à notre société. Il peut obtenir communication des fiches de données de sécurité sur simple demande auprès de COHESIS DISTRIBUTION. Il doit impérativement lire ces fiches de données de sécurité et la notice d’utilisation de ces produits avant tout usage. Il doit veiller aux conditions d’emploi de ces produits et au port des équipements de protection individuelle appropriés.
COHESIS DISTRIBUTION ne livrera ces produits qu’au client utilisateur professionnel au sens de la réglementation en vigueur présentant les justificatifs requis, sauf délégation spécifique donnée par écrit à un tiers qui devra en justifier préalablement à la livraison. Le client ou le délégataire s’engage à être présent lors de la livraison.
5. Prix
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par COHESIS DISTRIBUTION ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. COHESIS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande du Client.
Les prix indiqués par COHESIS DISTRIBUTION s'entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans nos locaux, frais de transport en sus.
6. Paiement
Dans l’hypothèse d’une commande par internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par carte bancaire.
Dans les autres cas, la livraison des produits déclenche la facturation. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. En cas de retard de règlement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture,
COHESIS DISTRIBUTION pourra suspendre de plein droit toutes les commandes et les livraisons en cours et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement.
De plus, le client devra indemniser COHESIS DISTRIBUTION de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement. Enfin le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore déduites ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et l’exigibilité immédiate de toute facture devant être payée au comptant à la commande.
En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par COHESIS DISTRIBUTION, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
7. Réserve de Propriété
Les produits vendus restent la propriété de COHESIS DISTRIBUTION jusqu'au complet paiement du prix par le client. Le client qui a la garde des produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à COHESIS DISTRIBUTION le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer COHESIS DISTRIBUTION dans les plus brefs délais afin de lui permettre de préserver ses droits.
Le client s'interdit de donner en gage, de céder à titre de garantie ou de consentir quelque droit que ce soit sur les produits non intégralement payés. En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’engage à informer COHESIS DISTRIBUTION du nom de son propre client afin de lui permettre d’exercer nos droits à son encontre, s'interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à COHESIS DISTRIBUTION et s'engage à procéder au paiement des sommes dues à COHESIS DISTRIBUTION dès le paiement opéré par son propre client.
8. Garanties et responsabilités
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de COHESIS DISTRIBUTION sur les caractéristiques essentielles des produits.
Compte tenu de l’activité de COHESIS DISTRIBUTION, sa responsabilité est limitée à la revente en l’état des produits des fabricants. En conséquence, COHESIS DISTRIBUTION garantit les produits qu’elle vend contre tous vices ou défauts dans les conditions fixées par les fabricants, étant précisé que la présente garantie contractuelle n’est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devrait avertir COHESIS DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant sa nature et son étendue et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toutes facilités à COHESIS DISTRIBUTION pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, la garantie de COHESIS DISTRIBUTION s’appliquerait.
Au titre de la garantie, COHESIS DISTRIBUTION s'engage exclusivement à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux ou en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement à rembourser lesdits produit et éventuellement à verser une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts avérés des produits, laquelle est plafonnée à 5 % du montant des produits défectueux.
Il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les vices ou défauts consécutifs à une utilisation des produits non conforme aux conseils d’utilisation du fabricant, à leur destination, à la réglementation en vigueur, à une négligence ou une faute du client, à des modifications ou adjonctions apportées aux produits sans l’autorisation de COHESIS DISTRIBUTION, à des contraintes extérieures ou tous cas de force majeure et à une usure normale.
9. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits au client. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par COHESIS DISTRIBUTION. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes.
Le responsable du traitement des données est COHESIS DISTRIBUTION. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre d’obligations réglementaires.
En dehors de ce cas, COHESIS DISTRIBUTION s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : dpo@ceresia.fr.
En cas de réclamation, le client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
11. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : décès, grèves, dans les établissements de COHESIS DISTRIBUTION ; non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations par les entreprises de transport et/ou d’énergie ; pénuries d’approvisionnement de matières premières et de produits finis, casse de machines, gelée, inondation, mobilisation, guerre, incendie, perturbations météorologiques apportant des modifications dans la quantité et la qualité des marchandises ou un bouleversement dans l’installation et l’organisation de COHESIS DISTRIBUTION.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12. Assurance de responsabilité civile professionnelle
COHESIS DISTRIBUTION a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA et tient à la disposition du client l’attestation y afférent.
COHESIS DISTRIBUTION exerce une activité de distributeur de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels sous le numéro d’agrément CA00349.
13. Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
14. Code de conduite et de règles éthiques
Le client devra se conformer à l’ensemble des lois, règlementations et codes applicables, et notamment celles concernant la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts, le blanchiment d’argent, et mettre en place des contrôles comptables et financiers. Le client devra également se conformer au Code de bonne conduite du Groupe Cérèsia.
Le client garantit qu’il n’a pas fait, donné, offert, promis ou autorisé des paiements de pots-de-vin ou de complaisance à un quelconque tiers dans le cadre du contrat au moyen d’un paiement, d’un présent, d’un avantage ou de tout autre bien de valeur inapproprié ou illégal, que ce soit directement ou indirectement, et le client consent et s’engage également à ne pas agir ainsi à l’avenir.
À tout moment et à ses propres frais, COHESIS DISTRIBUTION peut, en donnant un préavis raisonnable par écrit, procéder régulièrement à des vérifications et audit portant sur l’intégrité et la diligence raisonnable du client dans le but d’assurer que le présent article soit respecté. Sous réserve des procédures de confidentialité appropriées, le client devra coopérer pleinement avec COHESIS DISTRIBUTION dans l’exécution de tels audits et vérifications et se conformer à toutes les demandes raisonnables d’accès aux installations, informations, personnes et documentations, si un préavis raisonnable est fourni par écrit.
Le client devra s’assurer du fait que l’ensemble de ses partenaires commerciaux fournissant des services ou des biens en relation avec le présent contrat ne le fassent que sur la base d’un contrat écrit qui impose que les partenaires commerciaux soient soumis à des conditions substantiellement équivalentes à celles imposées au client dans le présent article. Le client est responsable des procédures raisonnables et appropriées relatives à l’obligation de diligence avant d’engager ses partenaires commerciaux dans le cadre du présent contrat, et veiller à ce que lesdites personnes adhèrent à et appliquent leurs obligations de conformité.
Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, COHESIS DISTRIBUTION peut, après notification écrite au client, (i) suspendre la fourniture des marchandises si, et aussi longtemps que COHESIS DISTRIBUTION a des motifs raisonnables de penser que le client a manqué à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article, et/ou (ii) rompre le présent contrat si le client a manqué de façon significative à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article.
COHESIS DISTRIBUTION et le client devront signaler dans les meilleurs délais à l’autre partie tout manquement suspecté au présent article.
15. Droit applicable et Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes réalisées en exécution de celles-ci sont soumises exclusivement au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, qui ne seraient pas résolues amiablement par les parties, seul le Tribunal de Commerce de Reims sera compétent.
COHESIS DISTRIBUTION – Conditions générales de vente clientèle professionnelle – Version du 15/11/2024.